Catalogue
QCM
1
Rémi LE QUINTREC détient 800 parts sur les 5 000 constituant le capital de la SARL « MED ÉQUIPEMENT ». Face à des doutes sur certains investissements du gérant, il souhaite demander une expertise de gestion.
Dans une SARL, quelle est la condition de détention du capital pour qu'un associé puisse demander en justice la désignation d'un expert de gestion ?
L'article L.223-37 du Code de commerce prévoit qu'un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième (10 %) du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Avec 16 % du capital (800 / 5 000), Rémi remplit largement cette condition.