QCM Multiple
Facile
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Dossier 1 - Le Code de commerce impose des seuils minimums pour protéger les créanciers.
Rappelez les règles légales de libération du capital lors de la constitution d'une Société Anonyme (SA), en distinguant les apports en numéraire et les apports en nature. Plusieurs réponses possibles
Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins la moitié (50 %) de leur valeur nominale à la constitution. Les apports en nature doivent être libérés en totalité (100 %) dès la constitution.