Catalogue
Texte à trous
Avec propositions
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Une Société Civile de Moyens (SCM) regroupe trois médecins. L'un d'eux refuse de payer ses charges et a un comportement très agressif, bloquant les assemblées générales et paralysant totalement la clinique.
Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant la dissolution judiciaire d'une société civile.
La dissolution judiciaire anticipée pour peut être prononcée par le juge lorsque le fonctionnement de la société est en raison de la mésentente grave entre les associés ou de l'inexécution de ses obligations par un associé.
L'article 1844-7 du Code civil prévoit que la dissolution anticipée d'une société peut être prononcée par le tribunal pour "justes motifs". C'est notamment le cas lorsque l'inexécution de ses obligations par un associé ou une mésentente grave entre associés paralyse le fonctionnement normal de la société (impossibilité de prendre des décisions).