Réponse libre
Moyenne
11
Avant même la publication au JOAFE, le président pressenti de l'association a signé un contrat de location pour sécuriser un local.
Quel est le sort des actes accomplis au nom de l'association par les fondateurs avant que celle-ci n'acquière la personnalité morale (ex: signature d'un bail) ?
Réponse attendue
Les personnes ayant agi au nom de l'association en formation sont responsables personnellement et solidairement des actes accomplis, à moins que l'association, une fois la personnalité morale acquise, ne décide de reprendre ces engagements à son compte.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Tant que la personnalité morale n'est pas acquise (publication au JOAFE), l'association ne peut pas s'engager. Ce sont donc les fondateurs signataires qui sont tenus responsables des actes passés. Une procédure de "reprise des actes" permet de transférer rétroactivement la charge de ces contrats à l'association une fois celle-ci régulièrement constituée et publiée.