QCM
Moyenne
11
Des passionnés de sport décident de créer une association. Ils ont rédigé les statuts, tenu l'assemblée constitutive et déposé le dossier à la préfecture.
À quel moment précis une association loi 1901 acquiert-elle la pleine capacité juridique (la personnalité morale) ?
Une association peut exister légalement dès la signature du contrat (statuts) entre ses membres, mais elle n'acquiert la personnalité morale et la pleine capacité juridique (pour signer un bail, ouvrir un compte bancaire, agir en justice) qu'à compter de la publication d'un extrait de sa déclaration au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE).