QCM
Facile
10
Hughes, l'actuel PDG de la SA, approche de la fin de sa carrière. Les statuts de l'entreprise ne comportent aucune mention concernant la limite d'âge des dirigeants.
En l'absence de clause spécifique dans les statuts, à quel âge les fonctions du Président-Directeur Général (PDG) d'une SA prennent-elles fin légalement ?
L'article L. 225-54 du Code de commerce stipule que les statuts de la Société Anonyme (SA) doivent fixer une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de directeur général (ou PDG). À défaut d'une disposition expresse dans les statuts, la limite d'âge fixée par la loi s'applique : elle est de 65 ans. Lorsqu'il atteint cet âge, le dirigeant est réputé démissionnaire d'office.