QCM Multiple
Moyenne
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M. de la Motte Chauvry, nommé PDG de la SA familiale (qui est une PME de 60 salariés), souhaite également conclure un contrat de travail avec cette même société en qualité de directeur artistique.
Sous quelles conditions le Président-Directeur Général (PDG) d'une Société Anonyme (SA) peut-il valablement cumuler son mandat social avec un contrat de travail au sein de la même entreprise ? Plusieurs réponses possibles
En principe, un PDG en fonction ne peut pas conclure un nouveau contrat de travail avec sa SA. Toutefois, la loi autorise ce cumul dans les PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) si trois conditions de fond sont respectées : le contrat de travail correspond à un emploi effectif et distinct de la direction, il donne lieu à une rémunération spécifique, et un lien de subordination juridique existe. De plus, le nombre d'administrateurs salariés ne doit pas dépasser un tiers du conseil.