QCM
Facile
8
La société File O Vent, un partenaire commercial, vient d'être placée en redressement judiciaire. Ce jugement implique qu'elle était en état de cessation des paiements.
En droit des entreprises en difficulté, comment définit-on légalement l'état de "cessation des paiements" ?
L'article L. 631-1 du Code de commerce définit de manière mathématique et comptable l'état de cessation des paiements : c'est l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Si l'entreprise prouve qu'elle dispose de réserves de crédit ou d'un moratoire accordé par ses créanciers, elle n'est pas en cessation des paiements.