QCM Multiple
Moyenne
11
Un fournisseur n'a toujours pas été payé de sa créance de 5 800 € par l'ancien propriétaire d'un fonds de commerce. Il découvre dans le journal local que le fonds a été cédé. Le prix de vente est actuellement bloqué chez un notaire (séquestre).
Quelles actions légales le fournisseur peut-il entreprendre pour sécuriser le recouvrement de sa dette à l'occasion de cette cession ? Plusieurs réponses possibles
Lors de la cession d'un fonds de commerce, la loi protège les créanciers du vendeur. Ces derniers peuvent faire "opposition au paiement du prix" de vente (qui est généralement bloqué chez un séquestre, comme un notaire) dans un délai de 10 jours suivant la publication de la vente au BODACC. Cette opposition fige le prix pour permettre de désintéresser les créanciers.