Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
10
Un associé laisse des fonds à disposition de la société. En échange, il perçoit des intérêts qui sont comptabilisés en charges financières.
Complétez la règle de calcul régissant la déduction des intérêts versés sur les comptes courants d'associés (CCA).
Pour que les intérêts d'un compte courant d'associé soient déductibles à l'IS, le capital social de la société doit être entièrement . De plus, le taux d'intérêt versé par la société est plafonné à un taux fiscal de référence appelé le (Taux Moyen Pratiqué à taux Variable). La part excédentaire doit être réintégrée.
La déductibilité des intérêts versés aux associés est plafonnée. Le taux servi ne doit pas excéder le TMPV (Taux Moyen Pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux Variable aux entreprises). De plus, pour les sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS), le capital social doit avoir été intégralement libéré. La fraction des intérêts qui dépasse le TMPV n'est pas déductible et doit être réintégrée extra-comptablement.