Catalogue
QCM Multiple
2
Quelles sont les conséquences fiscales directes pour une entreprise qui opte (ou bascule) sous le régime de la franchise en base de TVA ? Plusieurs réponses possibles
La franchise en base de TVA est un régime d'exonération de TVA. L'entreprise est dispensée de déclarer et de payer la TVA : elle ne facture pas de TVA à ses clients (mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur ses factures). En contrepartie logique, elle ne peut déduire aucune TVA supportée sur ses propres achats ou investissements (la TVA devient un coût pour l'entreprise).