Un employeur peut-il notifier une "mise à pied disciplinaire" à un salarié si cette sanction n'est pas expressément prévue par le règlement intérieur de l'entreprise (dans une entreprise de plus de 50 salariés où il est obligatoire) ?

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. La jurisprudence de la Cour de cassation pose un principe de légalité des sanctions : une sanction disciplinaire (autre que le licenciement) ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. À défaut, la mise à pied disciplinaire est illicite et devra être annulée (avec rappel de salaire).