Catalogue
QCM
1
Si la SARL Fashion Nippes avait été incapable de payer ses dettes avec sa trésorerie disponible (état de cessation des paiements), de quel délai maximal aurait disposé la dirigeante pour déclarer cet état au tribunal ?
L'article L. 631-4 du Code de commerce fait obligation au dirigeant de demander l'ouverture d'une procédure de redressement (ou de liquidation) judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements (s'il n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation dans ce délai). Un dépôt de bilan tardif constitue une faute de gestion.