QCM
Moyenne
9
Le contrat de travail de M. Rivoire, engagé à Lyon, contient une clause de mobilité couvrant tout le "territoire français". L'employeur décide de le muter à Marseille.
Une clause de mobilité stipulant que le salarié pourra être muté "dans tout établissement de l'entreprise situé sur le territoire français" est-elle géographiquement licite ?
La jurisprudence de la Cour de cassation exige qu'une clause de mobilité définisse de façon précise sa zone géographique d'application au moment de la signature du contrat. La Cour considère de longue date que la mention "territoire français" (ou territoire national) est suffisamment précise, contrairement à des formules vagues comme "tout établissement actuel ou futur". La clause est donc valide sur le fond.