QCM
Moyenne
9
L'employeur de Mme Ars souhaite saisir la justice pour faire annuler sa désignation en tant que déléguée syndicale.
Quel est le tribunal compétent et le délai imparti à l'employeur pour contester la validité de la désignation d'un délégué syndical ?
En droit du travail, les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (anciennement tribunal d'instance, aujourd'hui le Tribunal judiciaire). L'employeur (ou tout intéressé) dispose d'un délai de forclusion très court de 15 jours à compter de la notification de la désignation pour déposer son recours.