QCM Multiple
Moyenne
9
Un syndicat représentatif souhaite désigner Mme Ars comme déléguée syndicale. Cependant, l'employeur conteste cette désignation car elle travaille dans l'entreprise depuis 8 mois et n'était pas candidate aux élections.
Quelles sont les conditions légales cumulatives pour qu'un salarié puisse être valablement désigné Délégué Syndical (DS) par un syndicat représentatif dans une entreprise de plus de 50 salariés ? Plusieurs réponses possibles
Pour être désigné délégué syndical (DS), le salarié doit réunir plusieurs conditions (Art. L. 2143-1 et s. du Code du travail) : être âgé d'au moins 18 ans, travailler dans l'entreprise depuis au moins un an, ne pas être déchu de ses droits civiques, et avoir recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du Comité Social et Économique (CSE), sauf exceptions. Mme Ars ne remplissant ni la condition d'ancienneté ni celle du score électoral, sa désignation est nulle.