Réponse libre
Moyenne
10
Une salariée a signé une rupture conventionnelle avec son employeur. Elle saisit ensuite les prud'hommes en démontrant qu'elle était victime de harcèlement moral de la part de son manager au moment de la signature de l'accord.
Quel est l'impact de l'existence de faits de harcèlement moral sur la validité d'une rupture conventionnelle signée par un salarié ?
Réponse attendue
Le harcèlement moral peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle s'il est prouvé qu'il a causé un vice du consentement (une violence morale) chez le salarié.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
La rupture conventionnelle suppose le libre consentement des parties. Si un salarié est victime de harcèlement moral au moment de la signature, la Cour de cassation considère que cela peut constituer un vice du consentement (violence morale ou état de contrainte). Dans ce cas, le juge prononcera la nullité de la convention, qui produira alors les effets d'un licenciement nul (ouvrant droit à de fortes indemnités).