Réponse libre
Facile
12
UE 1 #capacitéjuridique
Une agence souhaite recruter Noa, un créateur de contenu très talentueux âgé de 17 ans, pour lui faire signer un contrat de promotion engageant son image et ses finances sur plusieurs années.
Noa, âgé de 17 ans, peut-il valablement conclure seul ce contrat d'influence commerciale avec l'agence ?
Réponse attendue
Non, Noa ne peut pas conclure valablement ce contrat seul. Étant mineur non émancipé (17 ans), il est frappé d'une incapacité juridique d'exercice. L'une des conditions de validité d'un contrat étant la capacité de contracter, Noa devra obligatoirement être représenté par ses parents (ou ses représentants légaux) pour la signature de cet acte.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
L'article 1128 du Code civil impose trois conditions pour la validité d'un contrat : un consentement non vicié, un contenu licite et certain, et la capacité de contracter. Les mineurs (sauf émancipation) n'ont pas la capacité d'exercice ; ils sont titulaires de droits mais ne peuvent les exercer seuls. Le contrat signé par un mineur seul encourt la nullité relative.