Réponse libre
Moyenne
12
Le sujet de l'annale interroge sur les règles entourant la responsabilité du fait des produits défectueux (régime prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil).
Quelles sont les trois conditions cumulatives que la victime doit prouver pour engager la responsabilité du producteur sur le fondement des "produits défectueux" ?
Réponse attendue
Pour mettre en œuvre la responsabilité du fait des produits défectueux, la victime doit rapporter la preuve de trois éléments cumulatifs : un dommage (le préjudice corporel ou matériel supérieur à 500€ subi par la victime), un défaut du produit (le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre), et un lien de causalité direct entre ce défaut et le dommage.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Ce régime de responsabilité est une responsabilité de plein droit (objective) : la victime n'a pas besoin de prouver une faute du fabricant. Il lui suffit de prouver que le produit présentait un défaut de sécurité et que ce défaut a directement causé ses blessures ou pertes matérielles. Le producteur ne pourra s'exonérer que dans des cas très stricts (ex: risque de développement, faute de la victime).