QCM
Facile
9
Cette clause déroge au principe de transfert immédiat de la propriété dès l'accord sur la chose et le prix.
Le dossier 1 aborde l'acquisition d'une machine avec une "clause de réserve de propriété" (CRP). Quel est l'intérêt de cette clause pour le vendeur ?
La CRP est une garantie juridique. Elle stipule que le vendeur conserve la propriété juridique du bien livré jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur, le protégeant ainsi en cas de faillite de ce dernier.