QCM
Facile
9
La loi de finances a fixé un calendrier de déploiement progressif selon la taille des entreprises.
Le dossier 1 aborde le passage à la facturation électronique. En tant que PME, à quelles dates la SARL PALLUI sera-t-elle obligée de respecter cette nouvelle réglementation ?
Toutes les entreprises, y compris les PME/TPE, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. En revanche, l'obligation d'émettre des factures au format électronique ne s'imposera aux PME qu'à partir du 1er septembre 2027.