Catalogue
Texte à trous
Avec propositions
1
Le CAC a découvert l'abus de biens sociaux et la fausse déclaration de sinistre (faux et usage de faux) réalisés par le président du directoire.
Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant les obligations du commissaire aux comptes (CAC).
S'il découvre des faits délictueux lors de sa mission, le commissaire aux comptes a l'obligation légale de les révéler au de la République. À défaut, il engage sa propre responsabilité .
L'article L.823-12 du Code de commerce impose au commissaire aux comptes de révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Le manquement à cette obligation constitue le délit de non-révélation, engageant sa propre responsabilité pénale.