QCM
Moyenne
10
M. Dubois estime que l'acquisition de ce brevet est contraire à l'intérêt social et souhaite obtenir des informations approfondies sur cette opération de gestion.
M. Dubois, actionnaire détenant 7 % du capital de la SA, soupçonne des irrégularités concernant l'acquisition d'un brevet. Quel droit spécifique lui permet de demander une investigation judiciaire sur ce point précis ?
La loi autorise un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social (ce qui est le cas de M. Dubois avec ses 7 %) à demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées. C'est la procédure de l'expertise de gestion.