Catalogue
Texte à trous
Avec propositions
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Pour que la vente de l'entrepôt de M. Follin à la SA soit juridiquement inattaquable, une procédure stricte de contrôle s'impose.
Lisez le contexte puis complétez la procédure d'approbation des conventions réglementées dans une SA dualiste (à directoire et conseil de surveillance).
Dans une SA dualiste, la convention réglementée nécessite l'autorisation préalable du . Le établit ensuite un rapport spécial soumis à l'approbation finale de l'.
Dans une SA à directoire et conseil de surveillance, la convention réglementée est soumise à une autorisation préalable du Conseil de surveillance. Le commissaire aux comptes est ensuite avisé et rédige un rapport spécial. Enfin, l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) approuve ou non la convention (l'intéressé ne votant pas).