QCM Multiple
Moyenne
9
Durant cette fameuse période suspecte (fin d'année N-1), le gérant de File O Vent a donné du matériel informatique à un ami et a consenti une hypothèque sur les biens de l'entreprise pour garantir une dette ancienne.
Pendant la période suspecte, certains actes sont frappés de "nullité de droit" (automatique). Lesquels en font partie ? Plusieurs réponses possibles
L'article L. 632-1 du Code de commerce dresse une liste stricte des actes nuls de plein droit s'ils sont conclus en période suspecte. L'objectif est de reconstituer l'actif. Sont visés les actes anormaux : tous les actes à titre gratuit (donations), les contrats déséquilibrés, les paiements de dettes non échues, et la constitution de sûretés (hypothèque, nantissement) pour garantir des dettes nées antérieurement.