Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
10
Un employeur et son salarié se sont mis d'accord sur le principe et les conditions d'une rupture conventionnelle. Ils viennent de signer la convention CERFA.
Lisez le contexte puis complétez la chronologie légale de la procédure de rupture conventionnelle.
À compter du lendemain de la signature, les parties disposent de jours calendaires pour se rétracter. Ensuite, la demande d'homologation est transmise à la qui dispose d'un délai de 15 jours pour s'assurer de la validité de la convention.
Une fois la convention signée, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). À l'issue de ce délai, la convention est envoyée à l'autorité administrative compétente (la DDETS, qui a remplacé la DIRECCTE), qui dispose alors de 15 jours ouvrables pour l'homologuer.