QCM
Facile
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La nuance qui change tout : La loi a aligné ce seuil sur celui du grand CSE pour simplifier la vie des PME de taille intermédiaire.
Le Règlement Intérieur est un document fixant les règles de santé, de sécurité et de discipline (l'échelle des sanctions) dans l'entreprise. Il est obligatoire à partir d'un certain seuil d'effectif. La loi PACTE de 2019 a drastiquement relevé ce seuil. Quel est-il aujourd'hui ?
L'élaboration d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés (anciennement 20 salariés) pendant 12 mois consécutifs.