Dans une entreprise de 150 salariés, le syndicat CGT (représentatif) souhaite désigner un Délégué Syndical (DS) pour négocier des accords avec le patron. Le syndicat peut-il désigner n'importe quel salarié au hasard ? Non, la loi impose une condition de "légitimité électorale".

Pour asseoir la légitimité des négociateurs face à la direction, la loi impose un filtre démocratique. Un syndicat représentatif ne peut plus parachuter n'importe qui comme Délégué Syndical (DS). Il a l'obligation de choisir le DS parmi les candidats qui se sont présentés aux dernières élections du (Comité Social et Économique). De plus, ce candidat doit avoir franchi la barre de la représentativité personnelle : il doit avoir recueilli au moins % des suffrages exprimés au premier de l'élection.