QCM
Facile
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La nuance qui change tout : Le point de départ du délai n'est pas le jour de la faute, mais le jour où l'employeur en a eu "pleinement connaissance".
Le 1er septembre, un employeur découvre des preuves formelles qu'un salarié a commis une fraude trois mois plus tôt. L'employeur veut le convoquer à un entretien préalable au licenciement. Quel est le délai limite de prescription pour ENGAGER la procédure disciplinaire (envoyer la convocation) ?
L'employeur dispose d'un délai maximum de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs. S'il convoque le salarié le 3 novembre, il est trop tard, la faute est prescrite et impunie.