L'employeur et un représentant du personnel (membre du CSE) se mettent d'accord pour signer une Rupture Conventionnelle. Pour qu'elle soit valide, à qui cette convention doit-elle être envoyée à l'issue du délai de rétractation de 15 jours ?

Pour un salarié protégé (élu CSE, délégué syndical), la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation préalable de l'Inspecteur du travail (et non à la simple "homologation" de la DREETS comme pour un salarié classique), afin de vérifier que l'employeur n'a pas fait pression sur le syndicaliste pour le faire partir.