Un salarié a accompli beaucoup d'heures supplémentaires cette année. Il a dépassé le "contingent annuel" (qui est fixé à 220 heures par défaut). Quelle est la conséquence juridique (en plus du paiement majoré de l'heure) lorsqu'une heure est effectuée AU-DELÀ de ce contingent ?

Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine, mais l'État fixe une limite annuelle protectrice : le contingent. Si l'employeur demande à son salarié de travailler des heures de ce contingent (ex: la 221ème heure), il y a une conséquence lourde. En plus de payer l'heure avec sa majoration salariale habituelle, l'employeur devra accorder une Contrepartie Obligatoire en (COR). Pour une entreprise de plus de 20 salariés, ce repos compensateur sera de % du temps de travail supplémentaire accompli.