Le contrat de travail contient une clause de non-concurrence parfaitement rédigée (limitée dans le temps, dans l'espace, et justifiée par les intérêts de l'entreprise). Cependant, à la démission du salarié, l'employeur refuse de lui verser la contrepartie financière, arguant que le salarié a démissionné de son plein gré. Quelle est la conséquence juridique ?

Pour être valide, une clause de non-concurrence doit cumulativement protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et l'espace, et comporter une financière. Le motif de la rupture du contrat (démission, faute grave, licenciement économique) n'a aucune incidence. Si l'employeur refuse de payer cette indemnité, la clause est frappée de . Le salarié est alors totalement de son obligation de non-concurrence.