QCM Multiple
Moyenne
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L'extension est l'outil de l'État pour imposer le progrès social et la loyauté de la concurrence à toutes les entreprises d'un secteur.
Le ministre du Travail procède à "l'extension" d'une convention collective de branche (par arrêté). Quelles en sont les conséquences exactes ? Plusieurs réponses possibles
1) La convention devient obligatoire pour TOUS les employeurs compris dans le champ (territorial et professionnel) de l'accord. 2) Les employeurs doivent l'appliquer même s'ils ne sont pas adhérents aux syndicats patronaux signataires de l'accord initial.