QCM Multiple
Facile
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La nuance qui change tout : L'État ne finance pas les baisses de salaire déguisées.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations. Cependant, le Code du travail interdit formellement un comportement patronal. Lequel ? Plusieurs réponses possibles
Il est formellement interdit (Principe de non-substitution) que la PPV vienne remplacer une augmentation de rémunération ou se substituer à une prime prévue par un accord, le contrat de travail ou les usages. C'est un bonus "en plus".