QCM
Moyenne
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La nuance qui change tout : Il y a 2 mois maximum AVANT l'entretien, mais le délai est beaucoup plus court APRÈS l'entretien pour fixer le sort du salarié.
Le salarié a eu son entretien préalable à sanction disciplinaire le 1er octobre. L'employeur a besoin de réfléchir et de consulter son avocat. Au-delà de quel délai strict l'employeur ne pourra-t-il PLUS envoyer la lettre de sanction (la sanction sera prescrite et annulée) ?
La sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. (S'il l'envoie le 5 novembre, la sanction est annulée par les prud'hommes).