Le rachat d'une entité économique autonome obéit à une règle d'ordre public absolue de protection de l'emploi.
L'entreprise "Alpha" vend son fonds de commerce à l'entreprise "Beta". Beta souhaite reprendre l'activité, mais informe les salariés d'Alpha qu'ils sont tous licenciés car elle préfère embaucher sa propre équipe. Est-ce légal ?
Non, c'est illégal. Selon l'article L1224-1 du Code du travail, s'il y a transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité, tous les contrats de travail en cours subsistent automatiquement avec le nouvel employeur. Tout licenciement prononcé à cette occasion pour contourner la règle est nul.