QCM
Facile
10

Le droit français s'est adapté à la numérisation des processus de gestion.

Toujours concernant la signature électronique d'un contrat d'assurance dématérialisé, quelle est sa valeur face à un juge en cas de litige par rapport à une signature manuscrite sur papier ?

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4 juil. 2026 10 vues Clonage autorisé
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