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QCM
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UE 1 #fondsdecommerce
Un propriétaire a vendu son fonds de commerce mais l'acquéreur a cessé de lui payer les mensualités du prix de vente. Le vendeur cherche à faire valoir ses droits.
Le vendeur impayé d'un fonds de commerce bénéficie d'une garantie appelée le "privilège du vendeur". Quelles sont les deux prérogatives principales attachées à ce privilège ?
Le privilège du vendeur de fonds de commerce est une sûreté très forte. Il confère au vendeur un droit de préférence (le droit d'être payé en priorité sur le prix de revente du fonds par rapport aux autres créanciers) et un droit de suite (le droit de faire saisir le fonds pour se faire payer, même si l'acheteur initial l'a déjà revendu à un tiers).