QCM
Moyenne
10
La location nue sans option n'est pas soumise à la TVA. L'imprimante ne sert qu'à cette activité exonérée.
L'entreprise achète une imprimante (100 € HT) qui sera exclusivement affectée à son activité de location immobilière nue sans option TVA. La TVA sur cet achat est-elle déductible ?
Le droit à déduction de la TVA est conditionné par l'affectation de la dépense. Pour qu'une TVA soit déductible, le bien ou service acquis doit être utilisé pour réaliser des opérations elles-mêmes soumises à la TVA (Coefficient d'assujettissement = 1, Coefficient de taxation = 0). L'imprimante étant affectée à une activité exonérée (Coefficient de taxation = 0), la TVA n'est pas déductible.