Catalogue
Texte à trous
Avec propositions
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L'entreprise a effectué et facturé une réparation en janvier (1 200 € HT). Elle encaisse ce règlement en février. Elle n'a pas opté pour les débits.
Complétez la règle relative à l'exigibilité de la TVA pour une prestation de services.
Pour une prestation de services, en l'absence d'option pour les débits, la TVA devient exigible lors de l'. Par conséquent, pour cette facture de janvier payée en février, la TVA sera déclarée sur le mois de .
Pour les prestations de services, la loi précise que la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix (acomptes ou solde). Le fait que la facture ait été émise en janvier n'a pas d'incidence. La TVA (1 200 x 20 % = 240 €) doit donc être déclarée au titre du mois de février.