QCM Multiple
Moyenne
9
La SARL possède deux locaux commerciaux qu'elle loue nus : l'un à un fleuriste (assujetti à la TVA), l'autre à un cordonnier (en franchise en base de TVA).
Quel est le régime fiscal applicable à la location de locaux commerciaux nus (sans aménagement) à usage professionnel ? Plusieurs réponses possibles
La location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA par principe. Toutefois, le bailleur a la possibilité d'opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA. Cette option est globale par immeuble mais ne s'applique qu'aux preneurs qui sont assujettis à la TVA. Pour les locataires non assujettis ou en franchise en base (le cordonnier), le bailleur doit obtenir une mention expresse dans le bail pour leur facturer la TVA.