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QCM
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Tout comme pour l'activation des frais de R&D (Chapitre 10), la loi protège les créanciers contre les faux enrichissements.
Le fait d'avoir placé les frais de constitution à l'actif du bilan (compte 2011) entraîne une contrainte juridique extrêmement lourde pour l'entreprise. Quelle règle fixe le Code de commerce (art. L. 232-9) concernant la durée d'amortissement de ce compte et la distribution de dividendes ?
Les frais de constitution doivent être amortis dans un délai maximal de 5 ans. Surtout, la loi interdit toute distribution de bénéfices (dividendes) tant que ces frais ne sont pas INTÉGRALEMENT AMORTIS (sauf si les réserves libres sont supérieures à la VNC de ces frais).