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Ces fractions légales (1/5 et 1/2) sont des incontournables du droit des sociétés.
Le Code de commerce autorise la "libération partielle" des apports en numéraire (argent) lors de la création. Cependant, la loi fixe un minimum légal à verser immédiatement, qui diffère selon la forme juridique. Indiquez ces minimums pour la SARL et la SA.
Pour faciliter la création d'entreprise, les associés ne sont pas tenus de verser immédiatement tout l'argent qu'ils ont promis d'apporter. La loi exige néanmoins un minimum vital au premier jour. Si les fondateurs créent une Société à Responsabilité Limitée (SARL), les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins (soit 20 %) lors de la constitution. En revanche, si le projet est plus ambitieux et prend la forme d'une Société Anonyme (SA) ou d'une SAS, l'exigence est plus forte : le minimum légal à libérer passe à la (soit 50 %).
Dans une SARL, le minimum est d'un cinquième (1/5 soit 20%). Dans une SA (et SAS), le minimum est de la moitié (1/2 soit 50%). Le solde doit être libéré dans les 5 ans.