QCM
Facile
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L'employeur ne peut pas garder une faute "sous le coude" pour s'en servir plus tard.
Un salarié commet une grave faute professionnelle. Le directeur en est immédiatement informé. Combien de temps le directeur a-t-il, AU MAXIMUM, pour déclencher la procédure disciplinaire (envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable) avant que la faute ne soit prescrite ?
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.