L'employeur finance une formation très onéreuse pour un salarié. Pour éviter que celui-ci ne démissionne juste après, il insère une "clause de dédit-formation". Pour être valide, cette clause doit notamment prévoir un coût de remboursement proportionnel aux frais engagés. Mais à quel moment exact cette clause doit-elle être signée ?

La clause de dédit-formation permet à l'employeur de retenir un salarié qu'il a formé à grands frais. Pour que le juge valide cette clause en cas de litige, plusieurs conditions strictes doivent être réunies. Le financement à la charge de l'employeur doit être supérieur aux obligations légales. De plus, la clause doit être obligatoirement conclue par écrit le début de la formation. Enfin, le montant du remboursement exigé en cas de départ anticipé du salarié doit être aux frais réellement engagés par l'entreprise, et l'engagement de rester doit être limité dans le (généralement 2 à 3 ans maximum).