QCM
Facile
1
Le droit du travail ne s'arrête pas à l'intitulé du contrat : il regarde la réalité des faits.
Un livreur travaille pour une plateforme numérique sous le statut de micro-entrepreneur. La plateforme lui impose ses horaires, le géolocalise en permanence, et le sanctionne s'il refuse des courses. Que risque la plateforme devant le Conseil de prud'hommes ?
La plateforme risque une requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail (CDI). Le juge retiendra l'existence d'un lien de subordination juridique caractérisé par le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la plateforme.