QCM
Facile
9
La loi protège les créanciers en exigeant un versement minimum immédiat pour lancer l'activité.
Le dossier 1 demande de rappeler les règles juridiques de libération du capital lors de la constitution d'une Société Anonyme (SA). Quelle est la proportion minimale exigée par la loi pour les apports en numéraire et les apports en nature ?
Lors de la constitution d'une SA, les actions représentatives d'un apport en numéraire doivent être libérées de la moitié (50 %) de leur valeur nominale à la souscription. Les actions représentatives d'un apport en nature doivent obligatoirement être libérées en totalité (100 %).