QCM
Facile
10
La réserve légale vise à protéger les créanciers en renforçant les fonds propres.
Le dossier 2 présente l'affectation du bénéfice. La dotation à la réserve légale est obligatoire (5 % du bénéfice), mais jusqu'à quelle limite est-elle imposée par le Code de commerce ?
La dotation cesse d'être obligatoire lorsque le total de la réserve légale atteint 10 % du capital social.