QCM Multiple
Moyenne
13
L'article 15 du contrat de bail commercial stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Quels sont les avantages juridiques majeurs de cette "clause résolutoire" pour le propriétaire (bailleur) ? Plusieurs réponses possibles
La clause résolutoire (ou clause résolutoire expresse) permet aux parties de convenir à l'avance que le contrat sera automatiquement anéanti en cas de manquement grave (comme l'impayé d'un loyer). L'avantage pour le créancier est double : la résolution s'opère de plein droit (après mise en demeure), ce qui retire au juge son pouvoir souverain d'apprécier la gravité de la faute. Le juge ne fait que "constater" l'acquisition de la clause pour prononcer l'expulsion.