Le client n'a pas réglé sa facture à l'échéance. L'entreprise a calculé et facturé des intérêts de retard (ou pénalités de retard de paiement) de 100 €. Quel est le régime de TVA applicable sur ces pénalités de retard commerciales ?

Les indemnités et pénalités de retard réclamées par un fournisseur à son client pour paiement tardif ont pour objet de réparer le préjudice subi du fait du retard. Elles ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. Par conséquent, elles sont situées hors du champ d'application de la TVA (il ne faut pas appliquer 20 % dessus).